S’en tenir à la déclaration juridique de mon bien ou être fidèle à la réalité ?

Il peut y avoir des différences entre la description d’un bien par le notaire dans son précédent acte de vente, et la réalité. C’est ce qu’il y a écrit sur l’acte notarial qui fait foi, et d’après lequel votre acquéreur peut faire une réclamation.

Si vous avez donc cédé un bout de terrain à un voisin en échange qu’il finance les travaux de votre clôture commune par exemple, n’oubliez pas de faire corriger au notaire la description du bien et de faire effectuer les procédures de mesure qu’il vous indiquera. En effet votre acquéreur pourrait se retourner contre vous pour que vous l’indemnisiez des mètres carrés déclarés dans l’acte dont il ne peut jouir.

Les mots justes

A cause des évolutions survenues au cours des années et des besoins, certaines maisons sont partagées en appartement et certains appartements sont regroupés en une habitation individuelle. Si votre bien fait partie des atypiques et ne correspond pas véritablement à sa description juridique, discutez-en avec votre notaire pour trouver la meilleure façon de le décrire. En effet les mots employés ont toutes leur importance, être prudents sur les termes utilisés vous protégera légalement mais seront sans doute moins accrocheurs dans votre annonce !

Ceci dit, rappelez-vous que vous n’êtes pas légalement engagés dans la description que vous faites dans votre annonce, c’est la description faite dans l’acte authentique qui sera valable judiciairement. Le but n’est pas de déformer la réalité bien sûr, mais si la description notariale de votre bien n’entre pas dans le “jargon” immobilier de tous les jours, n’hésitez pas à simplifier avec les mots clés des annonces que vos potentiels acquéreurs comprendront tout de suite : villa, appartement au rez-de-chaussée avec jardin, immeuble découpé en 3 appartements individuels avec cour commune, …

Votre diagnostic Docteur ?

Ne prenez par contre pas de liberté pour les informations obligatoires, un certain nombre est attendu dès la publication de l’annonce. Pour les copropriétés, la législation impose d’indiquer que le bien est situé en copropriété, de préciser sa superficie (loi Carrez), le montant moyen annuel de charges, le nombre de lots de la copropriété et s’il existe des mesures préventives ou plan de sauvegarde en cas de difficultés financières sur cette copropriété.

Quant aux diagnostics, ils sont obligatoires dès la publication de l’annonce, qui que soit le rédacteur de l’annonce (professionnel ou particulier) et quelle que soit la destination de l’annonce (vente ou location). La loi s’est durcie depuis le 1er janvier 2022, le DPE est plus complet et les sanctions pour le non affichage du DPE davantage appliquées. N’espérez pas de souplesse car vous êtes un vendeur particulier et non professionnel, vous êtes dorénavant sanctionnables également en cas de non affichage !

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