Seul le DPE (diagnostic de performance obligatoire) doit être effectué avant toute publicité, avant même de publier votre annonce donc. Les autres diagnostics seront à effectuer avant l’acte authentique chez le notaire. Néanmoins, autant faire tout en même temps et ne payer qu’une fois le déplacement de votre diagnostiqueur.
DPE
- obligatoire en cas de vente et même pour la location
- doit figuré dans toutes les annonces, quel que soit le support
- Inclus le certificat de performance énergétique, obligatoirement de recommandations pour améliorer cette performance. Il a une valeur informative, il ne peut être utilisé à l’encontre du propriétaire
- valable 10 ans
- redéfini au 1er janvier 2022
- exigera des travaux de rénovation d’ici 2028
CREP : Constat des Risques d’Exposition au Plomb
- obligatoire en cas de vente ou de mise en location
- concerne tous les biens construits avant le 1er janvier 1949
- si le bien est en copropriété, l’obligation de CREP porte sur les parties privatives. Les parties communes ont fait l’objet d’un CREP le 11 août 2008 au plus tard
- doit être établi moins d’un an à la date de l’acte authentique de vente (renouvellement gratuit à négocier)
- si le CREP établit l’absence de plomb, le constat initial est joint à chaque mutation car sa durée de validité est illimitée
- en cas de présence de plomb, le CREP n’est valable qu’un an
- s’il manque le CREP à la vente, la responsabilité pénale du vendeur peut être engagée pour mise en danger de la vie d’autrui
Amiante
- obligatoire en cas de vente ou de mise en location
- concerne tous les types d’immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997
- peut se présenter sous la forme d’une fiche récapitulative dans le dossier technique
- les parties communes d’un immeuble collectif ont dû faire l’objet de recherche amiante au plus tard le 31 décembre 2005
- le constat précise l’absence ou la présence d’amiante. En cas d’absence, le diagnostic est valable indéfiniment et peut être réutilisé lors des prochaines mutations de propriété. En cas de présence d’amiante, il est valable 3 ans.
ESRIS : État des Servitudes ‘Risques’ et d’Information sur les Sols
(anciennement ERNMT : Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques)
- Concerne tous les biens en zone PPRT (plan de Prévention des Risques Technologique), PPRN (Plan de Prévention des Risques Naturels) et dans les zones sismiques (c’est-à-dire toute la France !)
- valable 6 mois, il est fondé sur les informations mises à disposition par le Préfet
- en cas de danger découvert lors de la transmission du document, le nouveau propriétaire peut poursuivre son achat du bien ou demander au juge une diminution du prix de vente en s’appuyant sur ce diagnostic.
Etat parasitaire
- obligatoire pour la vente uniquement, pour les biens dans les zones délimitées par arrêté préfectoral
- doit être établi moins de 6 mois avant l’acte de vente
Mérule
Le mérule est un champignon qui mange le bois, il doit être déclaré en mairie qui recommandera alors la présence de ce diagnostic lors des ventes immobilières.
Etat des installations intérieures électriques et gaz
- obligatoire en cas de vente, pour les biens dont l’installation électrique ou au gaz datant de plus de 15 ans
- lorsqu’il s’agit d’une copropriété, seule la partie privative est concernée
- évalue les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes
- valable 3 ans
Pour l’état de l’installation électrique, sont acceptés :
- les certificats de conformité aux règles techniques et de sécurité effectués par un organisme agréé
- les diagnostics réalisés avant le 1 er novembre 2007 dans le cadre d’opérations organisées par les distributeurs d’électricité de moins de 3 ans
Assainissement
- obligatoire pour la vente des biens non raccordés à un réseau collectif de collecte des eaux usées
- rapport de visite transmis par la Commune est obligatoire depuis le 1er janvier 2011
- certificat doit dater de moins de 3 ans à la date de l’acte authentique
Loi Carrez
- obligatoire en cas de vente de lots ou fractions de lot de copropriété supérieur à 8m² (sauf garage et place de parking). Dans l’avant contrat on précise la superficie de la partie privative + le nom de celui qui l’indique (le diagnostiqueur donc, qui est responsable de la déclaration de superficie)
- s’il manque la Loi Carrez au moment de la signature, l’acte authentique est nul et la vente n’est donc pas conclue
- réclamation possible. Si l’acquéreur constate que la superficie dont il dispose est plus petite que la superficie déclarée dans l’acte de vente, il sera indemnisé sur chaque m² dont il est lésé, si l’erreur est de superficie est de 5% au moins. Il a 1 an à compter de l’acte authentique pour faire cette réclamation.
